Entrée en vigueur le 30 janvier 1996
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes ; le rapport en évaluera les effets et formulera des hypothèses en vue d'une éventuelle réforme tendant à harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets de concurrence non souhaités.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers a prevu que « dans un delai de six mois a compter de la promulgation de la presente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport recensant les aides dont beneficient les particuliers et les associations pour les emplois de services aux personnes ; le rapport en evaluera les effets et formulera les hypotheses en vue d'une eventuelle reforme tendant a harmoniser les conditions d'octroi de ces aides afin de supprimer les effets de concurrence non souhaites »
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