Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

En matière de TVA, puisqu'il est censé acquérir lui-même le bien ou le service avant de le revendre, le commissionnaire est normalement assujetti à la TVA à hauteur du montant total de la transaction et pas seulement sur sa rémunération10. 9 Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, […] Section française de l'Observatoire international des prisons (Article 706-53-21 du code de procédure pénale), cons. 3. 9 depuis 1959 dans la rédaction de ses décisions sur les lois ordinaires, […]

La transposition des articles 146 et 147 de la directive a été assurée par la loi de finances rectificative pour 19958, via des dispositions codifiées au 2° du I de l'article 262 du CGI. […] Roger Chinaud, sénateur, rapporteur général, […] publié au JO du 16 septembre 1987. 14 Par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. 15 Des dispositions transitoires analogues avaient en outre été adoptées pour exonérer d'accises les produits livrés par des comptoirs de vente et emportés dans les bagages personnels d'un voyageur : cf. article 28 de […] Les dispositions relatives au régime de suspension de la TVA ont également été transposées par la loi de finances rectificative pour 199521, […]