Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456321
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2022

N° 456321 Confédération nationale des buralistes de France 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 23 février 2022 Lecture du 11 mars 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- A la suite du référendum de juin 2016, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l'Union européenne1. Le processus, qui a pris un tour feuilletonnesque, a abouti à la signature, le 17 octobre 2019, d'un accord de retrait approuvé par la chambre des communes et par le Parlement européen en janvier 2020. Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l'Union européenne le 31 janvier 2020. A cette …

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2Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Modalités D'Application De La Tva Pour Les Magasins De Producteurs
M. Stéphane Trompille · Questions parlementaires · 10 août 2021

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de la TVA pour les magasins de producteurs. Dans son arrêté n° 440587 du 11/12/2020, le Conseil d'État procède à une clarification des règles de TVA applicables aux opérations de vente réalisées par des « intermédiaires ». L'application d'un taux réduit sur les seules commissions de mises en marché par les magasins de producteurs ne se justifiait pas et devait passer au taux normal de 20 %. « L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Décision n° 2021 - 908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus (Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 février 2013, n° 11/10655
Cour d'appel : Infirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG : 11/10655 N° MINUTE : Assignation du : 8 juillet 2011 DEBOUTE M B (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 6 février 2013 DEMANDEURS Monsieur B-C X 16 boulevard Val-de-Vesles […] […] Société COHESIS 16 boulevard Val-de-Vesles […] […] représentés par M e Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0677, M e A. GARNON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, anciennement …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 juin 2008, n° 06/18299
Cour d'appel : Confirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1 re chambre 1 re section N° RG : 06/18299 N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2006 DEBOUTE I. N. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 18 juin 2008 DEMANDERESSE Société CAMA RENAULT […] ZONE INDUSTRIELLE DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT (GUADELOUPE) représentée par M e Eric VACHER (SELARL VACHER) avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E0305, M e John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de la GUADELOUPE, avocat plaidant DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des …

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin
Cassation partielle

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1 er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures. .

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  • Suppression des taxations et contrôles douaniers·
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