Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise |
Transpositions • 1
Décisions • 440
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[…] Par ailleurs, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du (JO L 76, p. 1, ci-après la «directive 77/799»), peut être invoquée par un État membre afin d'obtenir des autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'établir correctement le montant des taxes couvertes par ladite directive (voir arrêt Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, précité, point 71).
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[…] 1. Par cette demande de décision préjudicielle, le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) pose à la Cour des questions concernant l'interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2) et de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).
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[…] Le système harmonisé des droits d'accise sur les produits énergétiques et l'électricité est quant à lui fondé sur la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ( 2 ), et la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ( 3 ). La première directive établit les règles générales du système des droits d'accise, tandis que la seconde régit plus particulièrement la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Commentaires • 232
Texte du document
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