Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise |
Transpositions • 1
Décisions • 436
—
[…] Par ailleurs, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du (JO L 76, p. 1, ci-après la «directive 77/799»), peut être invoquée par un État membre afin d'obtenir des autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'établir correctement le montant des taxes couvertes par ladite directive (voir arrêt Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, précité, point 71).
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1), et de l'arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C-82/12, EU:C:2014:108).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ;
Commentaires • 228
Texte du document
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