Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise |
Transpositions • 1
Décisions • 425
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ;
—
[…] 1. Par cette demande de décision préjudicielle, le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) pose à la Cour des questions concernant l'interprétation de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2) et de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).
—
[…] taxe dont les recettes sont destinées à la sécurité sociale, et de manquer ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (ci-après la «directive sur les accises») (1), et de l'article 20 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (ci-après la «directive sur les structures) (2).
Commentaires • 231
Texte du document
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992