Directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991

Version23 décembre 1991

Version30 novembre 2009

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 novembre 2009

Sur la directive :

Date de signature :	16 décembre 1991
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1991
Titre complet :	Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE

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Transpositions • 5

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Arrêté ministériel du 04/12/1992 pris pour l'application de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre des transferts de biens dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et au registre spécial des façonniers , Journal Officiel du 11/12/1992 Page 16901

Décret Numéro 92-1429 du 30/12/1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, Journal Officiel du 31/12/1992 Page 18253

Loi Numéro 92-677 du 17/07/1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) Numéro 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) Numéro 77-388 et de la directive (CEE) Numéro 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, Journal Officiel du 19/07/1992 Page 9700

Décisions • 181

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2014, 12MA00478, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ; Vu la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

2. CJCE, n° C-146/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Albert Collée contre Finanzamt Limburg an der Lahn, 11 janvier 2007

—

[…] 3. La directive 91/680/CEE du Conseil (3) a inséré dans la sixième directive un nouveau titre XVI bis, intitulé «régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres», sous lequel figurent les articles 28 bis à 28 quaterdecies. Ces dispositions sont toujours applicables, car la taxation des livraisons de biens entre entreprises n'a pas encore été, à ce jour, l'objet d'une réglementation définitive dans le cadre des échanges entre les États membres. […] 3 – Directive du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 ( JO L 376, p. 1).

3. CJCE, n° C-387/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg, 3 juillet 2003

—

[…] 3. La perception de la majoration en tant que partie de la taxe sur la consommation type visée dans la première question est-elle contraire à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans la version de la directive 91/680/CEE, du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1)?»

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Commentaires • 13

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Texte du document

Version du 30 novembre 2009 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant, toutefois, que la détermination des modalités définitives, par lesquelles sera assurée la réalisation des objectifs du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre États membres, suppose que soient réunies des conditions qui ne peuvent être totalement satisfaites dès le 31 décembre 1992;

considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de modifier la directive 77/388/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 89/465/CEE (1),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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