Directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE |
Transpositions • 5
Décisions • 179
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin
Cassation partielle —
[…] sur le fondement des dispositions législatives anciennes, ne remet pas en cause la suppression, à compter du 1 er janvier 1993, des taxations et des contrôles décidés par la directive 91/680/CEE du 16 novembre 1991 ; que la cour d'appel a constaté que le prévenu avait reconnu avoir importé des chiots sans déclaration et qu'il n'avait pas acquitté la TVA qu'il aurait dû payer au moment de la déclaration ; qu'en le relaxant des fins de la poursuite aux motifs que depuis le 1 er janvier 1993 la circulation entre la Belgique et la France est libre, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;
2. CJCE, n° C-98/98, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs and Excise contre Midland Bank plc, 8 juin 2000
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[…] 4 La directive 77/388 a été modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1, ci-après la «sixième directive»).
3. CJCE, n° C-98/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commissioners of Customs and Excise contre Midland Bank plc, 30 septembre 1999
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[…] ( 1 ) JO 1967, 71, p. 1301. ( 2 ) JO L 145, p. 1. ( 3 ) Ainsi que modifié par l'article 1er, point 22 (voir article 28 septies) de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 376, p. 1). ( 4 ) La Midland a versé aux débats les factures reçues de Clifford Chance durant cette période. ( 5 ) Cet aspect n'a jamais été contesté.
Commentaires • 10
Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, toutefois, que la détermination des modalités définitives, par lesquelles sera assurée la réalisation des objectifs du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre États membres, suppose que soient réunies des conditions qui ne peuvent être totalement satisfaites dès le 31 décembre 1992;
considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de modifier la directive 77/388/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 89/465/CEE (1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
3.2.1.- Le premier temps résulte d'une directive du 16 décembre 199110 dont les considérants exposent avec clarté le but poursuivi. […] L'article assimilait par ailleurs à des livraisons effectuées par des 9 Cf. l'arrêté du 23 juillet 2020 qui a abaissé le seuil des achats en détaxe qui était précédemment de 175 €. 10 Directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991 modifiant la sixième directive « en vue de l'abolition des frontières fiscales ». 11 Répercussions notamment dans les régions frontalières et pour certains secteurs économiques, […]