Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 août 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 70
Décisions • 2
Confirmation —
[…] * commis le délit de diffamation publique envers une administration publique, en l'espèce la Police Nationale, en publiant un ouvrage intitulé 'Vos papiers ! Que faire face à la Police', rédigé par N A sous l'égide du Syndicat de la magistrature, lequel livre est incriminé à raison du passage suivant, en page 6 'Les contrôles d'identité au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient', qui renferme l'imputation ou l'allégation d'un fait contraire à l'honneur et à la considération de la Police Nationale ;
Conformité —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] - la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE
- CARROSSERIE BESSON
- LEA
- Cour d'appel de Colmar 24 novembre 2022, n° 22/01313
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 22/03331
- Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.008, Inédit
- YZEE SERVICES (VENDIN-LE-VIEIL, 407997162)
- IDCC 1487
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 25 mars 2025, n° 21/00584
- M2S INTERIM (TOULOUSE, 848059721)
- Article 496 du Code civil
- Article 4 - Directive 2005/56/CE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 15 décembre 2022, n° 21/07531
- HORYZON MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452172786)