Entrée en vigueur le
Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. […]
Lire la suite…Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 1er (…) 4° L'article 885 V bis est abrogé ; (…) 9. […] Considérant qu'il résulte de l'assujettissement des plusvalues mobilières à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 A du code général des impôts, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du même code ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14104 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-606 QPC. […] - la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993 ;
L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, […]
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