Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
II. L'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi mentionnant l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à l'entrée en vigueur dudit accord.
III. A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen et jusqu'au 30 juin 1994, s'appliquent les dispositions suivantes :
Pour l'application des livres Ier, II, III et V du code des assurances, sont assimilées aux entreprises qui ont leur siège social dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France les entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des communautés, la Commission des communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.
[…] que le juge est tenu d'appliquer la loi, que la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 donne le droit à 'toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France de couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, […] des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine' (article L. 362-2 du Code des assurances), qu'en vertu de l'article 1er du Code civil, nul en France ne peut être empêché de bénéficier de ladite loi qui a été publiée au Journal officiel de la République française et est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 aux termes de son article 43-I, […]
[…] que le juge est tenu d'appliquer la loi, que la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 donne le droit à 'toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France de couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, […] des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine' (article L. 362-2 du Code des assurances), qu'en vertu de l'article 1er du Code civil, nul en France ne peut être empêché de bénéficier de ladite loi qui a été publiée au Journal officiel de la République française et est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 aux termes de son article 43-I, […]
[…] que le juge est tenu d'appliquer la loi, que la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 donne le droit à 'toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France de couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, […] des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine' (article L. 362-2 du Code des assurances), qu'en vertu de l'article 1er du Code civil, nul en France ne peut être empêché de bénéficier de ladite loi qui a été publiée au Journal officiel de la République française et est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 aux termes de son article 43-I, […]