Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1994
Dernière modification : 23 janvier 2010
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des assurances

Texte intégral

Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


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Luc Mayaux · Revue générale du droit des assurances · 1er juin 2017

3Faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 16 mai 2017
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Confirmation

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2011 fc (Rédacteur : Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente placée) sécurit sociale N° de rôle : 10/06521 Monsieur X Y c/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : …

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