Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

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[…] Vu le dernier mémoire déposé par la société AVIVA Vie le 8 décembre 2014 au soutien de sa demande de question prioritaire de constitutionnalité, aux termes duquel la requérante demande à la cour de transmettre à la Cour de cassation la question suivante :« L'interprétation de l'article L 310-1 du code des assurances tel que modifié par l'article 8 de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994 lequel, en abrogeant le 5° de cet article, aurait étendu aux entreprises visées au 1° les obligations de l'article R 112-1 du code des assurances qui étaient mises à la charge des entreprises visées au 5° avant la modification, […]

Confirmation — 

[…] Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.' […] — que la République Française a formellement reconnu la possibilité par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, […]

Confirmation — 

[…] Tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de mon adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la Constitution française et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.' […] — que la République Française a formellement reconnu la possibilité par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, […]