Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances |
Commentaires • 40
Décisions • 214
Confirmation —
[…] — surseoir à statuer dans le litige qui l'oppose à l'URSSAF jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour de justices des communautés européennes saisie d'une question préjudicielle relative aux conséquences de l'application des directives européennes N°92/49CEE et N°92/96CEE transposées en droit national par les lois N° 94-5 du 4 janvier 1994 et N°94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance N°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Confirmation —
[…] Il se prévaut par ailleurs des directives 92/49 CE et 92/96 CE transposées en droit interne par les lois 94-5 du 8 janvier 1994 ainsi que par ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 et de la loi du 17 juillet 2001 l'autorisant à souscrire une assurance maladie auprès d'une société d'assurance de l'union européenne et cesser de cotiser au titre des différentes assurances de son régime professionnel. […]
Confirmation —
[…] A titre subsidiaire, M me Y Z demande à la cour de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante : « en application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2004-624 du 17 juillet 2001, un citoyen français peut-il contracter une assurance maladie auprès d'une société européenne agréée à cet effet se substituant à l'assurance maladie de la sécurité sociale française' ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- PIWNICA & COLIN PARIS 7
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Cour d'appel de Versailles 13 juillet 2023, n° 22/01317
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 octobre 2021, n° 18/01986
- LA PANGEE MARKET
- CAA de VERSAILLES 24 septembre 2020, 19VE00382
- BELLEVUE
- Tribunal Judiciaire de Lille, 2 avril 2024, n° 23/01683
- Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation
- Redressement judiciaire Lot-et-Garonne (47)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 4 février 2025, n° 2302999
- GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (LYON 3EME, 399898345)
- LE HOMARD BLEU (LE TREPORT, 320852957)
- TOKAI COBEX SAVOIE (LA LECHERE, 552035388)
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- PROTELCO (PARIS, 509760948)
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2015, n° 12/08202