Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2009, 314417, Inédit au recueil Lebon
[…] d'enjoindre au directeur de ladite agence de la reclasser dans un emploi correspondant à la catégorie A de la fonction publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en troisième lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
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- Article L.1263-3 Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3231-2 relatif au salaire minimum de croissance, […] sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 7-3, par le propriétaire du local. […] - Article 10 Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 32 JORF 27 juillet 1994 Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. […]
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