Article 16 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.
2. Le droit des restes humains.
village-justice.com · 7 avril 2026
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…3. Le droit des restes humains
www.cabinetpierrat.com · 1 mars 2021
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994[1] que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] La loi du 29 juillet 1994 (article 16 du code civil) énonce : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. »
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ainsi, ce n'est que par une loi du 29 juillet 1994 que les dispositions relatives au respect dû au corps humain ont été consacrées aux articles 16 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…