Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 1994
Dernière modification : 30 juillet 1994
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires69


1La France peut-elle refuser l’accès aux origines d’enfants nés par PMA ?
Village Justice · 24 octobre 2023

France (Requêtes nos 21424/16 et 45728/17) rendu le 7 septembre 2023 (1), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rejeté les demandes d'accès aux origines de deux enfants nés par PMA dans les conditions de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui autorisait la PMA aux couples mariés.

 

2La CEDH se prononce sur l’anonymat du don de gamètes en France
Elisabeth Autier · Dalloz Etudiants · 2 octobre 2023

3L’accès aux origines ou les enfants du secret : la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2023.
Village Justice · 4 juillet 2023

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le don de gamètes était encadré par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. […]

 

Décisions97


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet b, 30 janvier 2017, n° 17/00007

— 

[…] Monsieur Z X et Madame C D Y épouse X ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation nécessitant l'apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les conditions des lois n° 94-653 et 94-654 du 29 Juillet 1994. […] 1°) Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;

 

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 2 janvier 2012, n° 11/00042

— 

[…] Madame A X épouse Y et Monsieur B Y ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation nécessitant l'apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les conditions des lois n° 94-653 et 94-654 du 29 Juillet 1994. […] 1°) Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;

 

3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet g, 17 mars 2016, n° 16/00009

— 

[…] Madame A B X et Monsieur C D Y ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation nécessitant l'apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les conditions des lois n° 94-653 et 94-654 du 29 Juillet 1994. […] 1°) Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes