Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juillet 1994
Dernière modification : 30 juillet 1994
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral

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Commentaires


3Les lois de bioéthique en France : tout ce qui est techniquement possible est-il humainement souhaitable ?
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 16 juillet 2021

Les connaissances biologiques (bio) couplées aux « valeurs » d'une société (ethos) forment la bioéthique. La France est un pays pionnier en matière de législation dans le domaine de la bioéthique. DAE vous propose de faire un point sur les lois de bioéthique en France. « La bioéthique est une réflexion sur les progrès de la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Ce néologisme né dans les années 1970 regroupe ainsi les questions éthiques, ou morales, posées par ces avancées technologiques ou scientifiques, et l'impact qu'elles peuvent avoir sur l'être …

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1Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 24 janvier 2014, n° 14/00007

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ BOC Actes N° RG : 14/00007 Procès verbal de réception de consentement d'une personne majeure assitée d'un interprète au prélèvement d'organe Par devant Nous, Alain PALAU, Vice-Président,agissant par délégation du Président du Tribunal de grande instance de PARIS, et étant en Notre Cabinet au Palais de Justice, Assisté(e) de Luana ZANNOU, greffier a comparu, par application des dispositions de : - la LOI N° 94-654 du 29 JUILLET 1994 (articles L 671-3, L 671-5), - décret N° 96-375 du 29 AVRIL 1996 (Art. R 671-3-1, R …

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 mars 2000, 97NT01985, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 août 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 96-2487 du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société intéressée, annulé la décision du 6 mai 1996 du ministre du travail et des affaires sociales refusant à la société anonyme (S.A.) « Clinique de Keraudren » à Brest, l'autorisation de pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ; 2 ) rejette la demande présentée par la S.A.« …

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3Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2011, n° 1004157
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1004157 ___________ SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE ___________ M me Meyer Rapporteur ___________ M me Untermaier Rapporteur public ___________ Audience du 2 novembre 2011 Lecture du 15 novembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (1 re chambre) 61-05-03 C-AN Vu l'ordonnance du 5 juillet 2010, par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal de céans, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le …

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