Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 juillet 1994 |
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Dernière modification : | 30 juillet 1994 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 69
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le don de gamètes était encadré par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. […]
Décisions • 97
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet b, 30 janvier 2017, n° 17/00007
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[…] Monsieur Z X et Madame C D Y épouse X ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation nécessitant l'apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les conditions des lois n° 94-653 et 94-654 du 29 Juillet 1994. […] 1°) Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 2 janvier 2012, n° 11/00042
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[…] Madame A X épouse Y et Monsieur B Y ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation nécessitant l'apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les conditions des lois n° 94-653 et 94-654 du 29 Juillet 1994. […] 1°) Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet g, 17 mars 2016, n° 16/00009
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[…] Madame A B X et Monsieur C D Y ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation nécessitant l'apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les conditions des lois n° 94-653 et 94-654 du 29 Juillet 1994. […] 1°) Vérifier la motivation de l'homme et de la femme formant le couple et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
- LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
- LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
France (Requêtes nos 21424/16 et 45728/17) rendu le 7 septembre 2023 (1), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rejeté les demandes d'accès aux origines de deux enfants nés par PMA dans les conditions de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, qui autorisait la PMA aux couples mariés.