Article 24 de la Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Les dispositions du code de la santé publique qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

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