[…] X relayée par le médecin psychiatre qui le suivait au centre psychothérapique de Morlaix, il ne pouvait porter atteinte à l'intégrité du corps du requérant en l'absence de nécessité thérapeutique, conformément aux dispositions de l'article 16-3 du code civil, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1 er de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; qu'en outre, le consentement de l'intéressé ne pouvait être regardé comme éclairé puisque ne résultant que des troubles dont il était atteint ; que ces troubles étaient apparents ; […] N° 03NT00641 4 1