Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Article 81 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
- du chapitre II du titre III du livre II nouveau du code rural ;
- du 13° de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
- de la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 6
Ainsi, en ce qui concerne l'application durant l'annee 1994 de l'article L. 232-2 du code rural, qui sanctionne la pollution et garantit la preservation de la qualite de l'eau et des milieux aquatiques : 136 poursuites judiciaires ont eu lieu, […] de la responsabilite penale des personnes morales « lorsque la loi ou le reglement le prevoit », et l'extension, par l'article 81 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, de la responsabilite penale des personnes morales a la grande majorite des infractions de pollution sont de nature a permettre une meilleure recherche des responsabilites en ce domaine. […] En outre, […]
Lire la suite…. - L'article 81 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire ; ce texte instaure en effet la responsabilité pénale des personnes morales pour la plupart des infractions existant en matière de pollution des eaux, et notamment pour le délit de pollution des eaux douces prévu à l'article L. 232-2 du code rural.
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[…] Promulgation de la loi n° 95-101 relative à la protection de l'environnement, instituant l'obligation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement (article 73), fixant la durée des délégations de service public (article 75), interdisant les droits d'entrée (article 76), et introduisant la responsabilité des personnes morales (article 81).
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