La loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economiques et financiers prevoit dans son article 88, la remise par le Gouvernement avant le 1er octobre 1996, d'un rapport qui « recherchera les moyens de renforcer la transparence et l'information des assures ». […] Ce systeme ainsi complete permettra de mieux couvrir les personnes et les biens. […] Il est utile toutefois de rappeler que ce dispositif presente des elements de fragilite sur le plan financier et en termes de prevention, comme le souligne le rapport sur le regime des catastrophes naturelles que le Gouvernement a depose recemment au Parlement en application de l'article 83 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995. […]

Il convient toutefois de signaler que ce mécanisme d'indemnisation présente des éléments de fragilité sur le plan financier et en termes de prévention, comme l'indique le rapport sur le régime des catastrophes naturelles que le Gouvernement vient de déposer au Parlement en application de l'article 83 de la loi no 95-101 du 2 février 1995. […] Le Gouvernement remettra à l'automne à l'Assemblée nationale et au Sénat le rapport spécifique sur ce sujet prévu par l'article 88 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]