Article 4 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Article 4 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par :	Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).