Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.