[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2017 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a. […] Il résulte des travaux parlementaires relatifs à l'article 39 de la loi de finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui a institué les dispositions relatives à l'hypothèse de l'hébergement assuré par un tiers, que le législateur a souhaité prendre en considération la pratique des organisateurs de voyages qui louent des emplacements de terrains de camping nus pour y installer des mobil-homes ensuite mis à disposition de leurs clients. […]

[…] des indications suffisantes pour permettre à la requérante d'engager valablement une discussion avec l'administration ; qu'elle énonce, en effet, sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 et de l'article 279-a du code général des impôts, que l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de logement dans des campings classés ne peut être admise, au motif que seule la société Camping de la Côte d'Argent est émettrice des originaux des factures délivrées à la clientèle et que la numérotation des factures n'est pas conforme aux dispositions légales et, d'autre part, […]