Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 15 mai 2012, n° 09/19495Infirmation partielle
[…] Par conclusions signifiées le 30 juin 2010, Paris Habitat OPH demande à la cour, déboutant M me Y de ses demandes, de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] [Localité 3] […] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
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