Article 8 de la Loi n° 96-142 du 21 février 1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.
Cette interprétation conduit à soumettre à la commission d'appel d'offres tout avenant à un marché entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant global, y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du nouveau code des marchés publics. […]
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