Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Des concours exclusivement réservés aux maîtres auxiliaires, dont les épreuves ne comportent pas de vérification académique des connaissances disciplinaires et font appel à la seule expérience professionnelle des candidats, ont par ailleurs été mis en place pour une durée de quatre ans à compter du 17 décembre 1996 en application de l'article 1er de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. 5 635 agents non titulaires ont ainsi été admis à un concours du second degré pour la seule session de 1998, et près de vingt-cinq […] Concernant la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement privé, […]
Lire la suite…Concernant la résorption de l'emploi précaire, l'article 5 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire indique que des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 août 2002, le maire d'Arles a intégré M me B, agent non titulaire, en qualité d'attaché territorial stagiaire, en application des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 ; que, par un jugement du 16 décembre 2005, le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé cet arrêté ; que, par un arrêt du 7 août 2006, contre lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône ;
[…] 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, […] être nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous, sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Justifier avoir eu, […] ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée ; […]
L'article 5 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire indique que les dispositions adaptées pourront être prises en faveur des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. […] Le nouvel article 18-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 prévoit la contractualisation par liste d'aptitude des maîtres délégués du second degré dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires, selon les titres et diplômes détenus et sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'exercice des fonctions et d'ancienneté fixées par la loi du 16 décembre 1996 précitée.
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