Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Les personnels non titulaires recrutés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie peuvent - sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, notamment d'ancienneté - bénéficier des opérations de titularisation organisées dans le cadre de l'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Plusieurs décrets, publiés depuis cette date, […] jusqu'au 16 décembre 2000, à des concours qui leur sont réservés. […] Enfin, on rappellera qu'en application de l'article 4 de la loi précitée du 16 décembre 1996, à titre transitoire pendant une période de quatre ans, […]
Lire la suite…Cette modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel répond à une double préoccupation dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire au sein de la fonction publique de l'Etat : recruter à l'avenir de nouveaux enseignants titulaires dans ces disciplines et éviter ainsi la reconstitution de l'auxiliariat ; répondre à l'obligation faite par le législateur au ministre chargé de l'éducation à l'article 4 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 d'élaborer des dispositions statutaires pour les agents non titulaires
Lire la suite…[…] 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : « Par dérogation à l' article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] le cas échéant, les grades ou spécialités concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée. » ; que l'article 5 de la même loi précise, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] le cas échéant, les grades ou spécialités concernés par les dispositions du présent chapitre sont ceux au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, ainsi que ceux relevant des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée ; […]
Les personnels non titulaires recrutés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie peuvent - sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, notamment d'ancienneté - bénéficier des opérations de titularisation organisées dans le cadre de l'application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Plusieurs décrets, publiés depuis cette date, […] jusqu'au 16 décembre 2000, à des concours qui leur sont réservés. […] Enfin, on rappellera qu'en application de l'article 4 de la loi précitée du 16 décembre 1996, à titre transitoire pendant une période de quatre ans, […]
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