Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
[…] L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de la protection fonctionnelle due par la collectivité publique aux agents publics. […] La protection allouée aux agents publics victimes de menaces, […] la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque. […] Il est rappelé que les garanties allouées aux fonctionnaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée ont été étendues à tous les agents publics non titulaires par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 […]
Lire la suite…[…] A ait sollicité le bénéfice de la protection prévue par ces dispositions en raison des difficultés qu'il allègue avoir rencontrées dans l'exercice de ses fonctions d'enseignement au cours des années 1989 à 1994 ; que, d'autre part, le bénéfice de la protection instituée par l'article 11 a été étendue aux agents publics non titulaires à compter de l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; que, dans ces conditions, le recteur de l'Académie de Paris n'a en tout état de cause commis aucune faute en n'accordant pas à l'intéressé le bénéfice de ladite protection ; que M. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, […]
[…] employée en qualité de surveillante et d'animatrice de centres de loisirs depuis septembre 1990, a présenté sa candidature au concours réservé d'adjoint d'animation des activités périscolaires ouvert le 7 octobre 1998, organisé en application des dispositions de la loi susvisée du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et du décret susvisé du décret du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de cette loi ; que sa demande a été rejetée le 30 septembre 1998, au motif qu'elle ne justifiait pas, à la date de clôture des inscriptions, […]