[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, […] Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans » ; que les articles 36 et 41 de la même loi précisent, le premier que « Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité », […]

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 : "Les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en détachement, […] 2° Soit justifier de quarante années de cotisation ou de retenue … Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait" ; et qu'aux termes de l'article 36 de la même loi : « Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 p. 100 du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, […]