Article 35 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article 35 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

Article 34

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Congé De Fin D'Activité - Conditions D'Attribution

M. Delattre Francis · Questions parlementaires · 25 juin 2001

Ces dispositions contenues dans une circulaire interne à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, diffusée par le département du statut et de la réglementation résultent en fait de deux textes : l'article 35 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et la circulaire d'application du 21 avril 1997 émanant de la direction des hôpitaux. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2008, n° 0400043Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. […]

2. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 322398, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 p. 100 du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, […]

3. Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2008, n° 0507409Rejet

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).