Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 132 ()
Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 31 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, qui prevoit que « les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 pourront beneficier du conge de fin d'activite jusqu'au 1er mars 1997 ». […] Par consequent, les personnes interessees ne peuvent beneficier du conge de fin d'activite. […] Les articles 15, 31 et 42 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 prevoient des conditions particulieres de depart en conge de fin d'activite (CFA) pour les enseignants des trois fonctions publiques. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. […]
[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. […]
[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. […]