Article 41 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

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Décisions3

1Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2008, n° 0400043Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, […] Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans » ; que les articles 36 et 41 de la même loi précisent, le premier que « Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité », […]

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2Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2008, n° 0507409Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, […] Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans » ; que les articles 36 et 41 de la même loi précisent, le premier que « Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité », […]

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3Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2008, n° 0601332Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, […] Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans » ; que les articles 36 et 41 de la même loi précisent, le premier que « Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité », […]

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