Entrée en vigueur le 17 décembre 1996
Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution du droit à pension, ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale. Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou de celui des autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auquel ils sont assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité, réduites de 30 p. 100. La collectivité ou l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mêmes conditions. Les agents ne peuvent obtenir des points gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé.
[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, […] Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans » ; que les articles 36 et 41 de la même loi précisent, le premier que « Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité », […]
[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, […] Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans » ; que les articles 36 et 41 de la même loi précisent, le premier que « Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité », […]
[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 applicable au requérant : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42, […] Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans » ; que les articles 36 et 41 de la même loi précisent, le premier que « Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin d'activité », […]