Entrée en vigueur le
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. […]
Lire la suite…Jean-Louis de L. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). […]
Lire la suite…[…] susceptible d'un recours devant le tribunal civil, était définitive, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître les exigences d'impartialité et du droit au procès équitable posés par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et sans commettre de discrimination, que la demande de M. X… en vérification de ces titres devant la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 était irrecevable ; […] même non motivée, exclurait la faculté de saisir la Commission départementale de vérification des titres créée par le I de l'article 1 er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996.
[…] Jean-Louis X… soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1 er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, […] réels ou de jouissance, sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1 er janvier 1995, est incompatible avec les droits garantis par les articles 1, 2, 4, 6, […]
[…] C a présenté, à l'invitation de cette dernière, une demande de cession onéreuse, sur le fondement de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une parcelle d'une superficie de 677 m² située dans le bourg de Rivière-Salée. […] 20 mètres et a fait l'objet d'une telle délimitation par arrêté du préfet de la Martinique du 29 mars 2000, intervenu en application de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996. […] Il s'ensuit que l'existence de ce titre n'a pu faire échec à la domanialité de la parcelle résultant de l'article 37 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, repris à l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
liste donnée à cet article n'est pas exhaustive ; 12. […] Considérant que les députés, auteurs de la saisine, […] constructions […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes. « La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, […]
Lire la suite…