Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 2023 et 5 novembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 novembre 2023 et 16 novembre 2023, M. A C, représenté par M^e Romer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession à titre onéreux d’une parcelle, située dans le bourg de Rivière-Salée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de lui céder la parcelle litigieuse, située dans le bourg de Rivière-Salée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle a été formée dans le délai de recours contentieux de deux mois ;

— en application des articles L. 5111-1 et L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la parcelle litigieuse ne relève pas de la zone des cinquante pas géométriques puisqu’il justifie d’un titre de propriété régulièrement établi en 1951 ;

— la parcelle litigieuse ne relève pas non plus de la zone des cinquante pas géométriques dès lors qu’elle est située à plusieurs centaines de mètres du rivage de la mer ;

— la parcelle litigieuse est issue de la division foncière d’une parcelle plus grande sur laquelle sa grand-mère a érigé une construction d’habitation et qui a été régulièrement occupée entre 1955 et 2010.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de la Martinique et l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique concluent au rejet de la requête.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;

— la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ;

— le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Phulpin,

— les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public,

— et les observations de M^e Saint-Clément, substituant M^e Romer, avocate de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C a entamé des démarches en vue de faire reconnaître sa propriété sur un terrain qu’il occupe, situé dans le bourg de Rivière-Salée. A l’invitation de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique, il a présenté auprès des services de la préfecture de la Martinique, le 12 avril 2023, une demande de cession à titre onéreux de cette parcelle. Le préfet de la Martinique a rejeté cette demande par décision du 12 octobre 2023. Dans la présente instance, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d’annuler la décision préfectorale du 12 octobre 2023 portant rejet de sa demande de cession onéreuse de la parcelle.

2. L’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d’habitation. / A défaut d’identification des personnes mentionnées à l’alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er janvier 2010 () ». L’article L. 5112-1 du même code, auquel il est ainsi renvoyé dispose, dispose : « L’autorité compétente délimite, après consultation des communes, à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et, d’autre part, les espaces naturels () ».

3. En l’espèce, M. C a sollicité la cession à titre onéreux, en application de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, d’une parcelle située dans le bourg de Rivière-Salée. Pour rejeter cette demande de cession par la décision attaquée du 12 octobre 2023, le préfet de la Martinique s’est fondé sur le motif tiré de ce que la parcelle est vide de toute construction et ne peut ainsi donner lieu à une cession en application de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

4. En premier lieu, l’article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l’Etat. » L’article L. 5111-2 du même code dispose : « La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements () de la Martinique () ». L’article L. 5111-3 du même code dispose : " Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l’article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l’Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; () « . Aux termes de l’article 3 du décret n° 55-855 du 30 juin 1955, relatif notamment à l’introduction dans le département de la Martinique de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et modifiant le statut de la zone dite »des cinquante pas géométriques« existant dans ce département, dispose : » La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain () présentant, dans les départements () de la Martinique, une largeur de 81,20 m comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu’il aura été délimité en application de la législation et de la réglementation visées à l’article 1er. "

5. Il ressort des pièces du dossier que, à la suite de démarches et d’échanges auprès de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique, M. C a présenté, à l’invitation de cette dernière, une demande de cession onéreuse, sur le fondement de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, d’une parcelle d’une superficie de 677 m² située dans le bourg de Rivière-Salée. Pour contester l’inclusion de cette parcelle dans la réserve dite des « cinquante pas géométriques », M. C se prévaut à la fois de l’éloignement de plusieurs centaines de mètres du terrain par rapport au rivage de la mer et de l’existence d’un titre de propriété établi en 1951 au bénéfice de sa grand-mère. Toutefois, d’une part, il ressort des cartographies disponibles sur le site Géoportail, accessibles tant au juge d’aux parties, ainsi que des différents plans et vues aériennes figurant au dossier, que la portion de la baie de Génipa qui jouxte la partie nord-est du bourg de Rivière-Salée a été soustraite artificiellement à l’action des flots, après réalisation de remblais au niveau de la route nationale RN5 et assèchement d’une partie de la mangrove à l’est de cette route. La réalisation de ces travaux n’a pas eu pour effet de détacher les terrains asséchés du domaine public maritime naturel de l’Etat pour les rattacher à la réserve dite des « cinquante pas géométriques », dont la consistance est demeurée identique est couvre l’ensemble des terrains situées à une distance de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer qui atteignait la partie nord-est du bourg de Rivière-Salée avant assèchement. La parcelle objet de la demande de cession litigieuse est incluse dans cette bande de 81,20 mètres et a fait l’objet d’une telle délimitation par arrêté du préfet de la Martinique du 29 mars 2000, intervenu en application de l’article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996. D’autre part, si M. C se prévaut d’un titre de propriété établi en 1951 au bénéfice de sa grand-mère, il est toutefois constant que ce titre n’a pas été soumis à la commission de vérification instituée par l’article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955. Il s’ensuit que l’existence de ce titre n’a pu faire échec à la domanialité de la parcelle résultant de l’article 37 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, repris à l’article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir que la parcelle objet de la demande de cession n’est pas située dans la réserve domaniale dite des « cinquante pas géométriques ». Le moyen ainsi soulevé doit, par suite et en tout état de cause, être écarté.

6. En second lieu, les dispositions citées précédemment au point 2. de l’article L. 5112-6 du code de la propriété des personnes publiques ne permet le déclassement d’un terrain situé dans la zone des cinquante pas géométriques en vue de sa cession que si une construction à usage d’habitation a été édifiée sur ce terrain avant le 1er janvier 2010.

7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel M. C a sollicité la cession onéreuse constitue un terrain nu d’une superficie de 677 m². Si requérant établit que ce terrain est issu d’une division d’une parcelle plus vaste, d’une superficie de 1 200 m², sur laquelle sa grand-mère a fait édifier en 1956 une maison d’habitation, cette circonstance ne remet toutefois pas en cause l’absence de construction sur la portion du terrain litigieux pour lequel M. C a demandé la cession. Dans ces conditions, le préfet de la Martinique pouvait légalement, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 5112-6 du code de la propriété des personnes publiques, rejeter la demande de cession en se fondant comme il l’a fait sur l’absence de toute construction sur le terrain. Le moyen ainsi soulevé n’est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Martinique du 12 octobre 2023. Sa requête, qui tend à son annulation, doit, par suite, être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique et à la ministre du partenariat et de la décentralisation.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M. Phulpin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le rapporteur,

V. Phulpin

Le président,

J-M. LasoLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du partenariat et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.