Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 25 août 2021
Codes visés : Code de l'urbanisme, Code du domaine de l'Etat et 2 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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Les cessions visées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques font l'objet d'une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur vénale du bien cédé lorsque les constructions à usage d'habitation mentionnées par cet article sont occupées à titre principal et que les personnes qui demandent à en bénéficier remplissent des conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal, définies par décret en Conseil d'Etat. L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.

En cas de mutation totale ou partielle du bien acquis dans les conditions prévues à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la date de l'acte ayant donné lieu à l'attribution de la décote prévue au premier alinéa du présent article, un montant égal à la valeur de la cession à laquelle est appliqué le taux de décote défini au même premier alinéa est reversé à l'Etat.

Pour garantir le reversement du montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, le Trésor possède sur le bien acquis une hypothèque légale.

L'inscription de l'hypothèque est requise par le receveur des impôts du lieu de situation des biens, concomitamment au dépôt aux fins de publication à la conservation des hypothèques de l'acte de cession par l'Etat.

La cession par l'Etat, l'inscription et la radiation de l'hypothèque légale ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

Commentaires


1Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles
www.lagazettedescommunes.com · 5 juillet 2022

Littoral Publié le 05/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO Un décret du 4 juillet, pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités …

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3(Rép. min.) Quel avenir pour les agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique ?
Lextenso · 19 février 2021

Publié le 19Février2021 à 10:30 - Urbanisme / Construction Créées par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 pour une durée initiale de dix ans, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) de Guadeloupe et de Martinique ont vu leurs missions évoluer et se diversifier au fil des ans. Plusieurs textes législatifs ont prolongé leur durée de vie en l'absence d'une stratégie pérenne de régularisation des occupations irrégulières. Le dernier en date (L. n° 2015-1268, 14 oct. 2015) dispose ainsi que leur existence ne peut se …

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1Tribunal administratif de Martinique, 1er juin 2012, n° 1200292

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N° 1200292 ________ PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE ________ M. Heinis Président-Rapporteur ________ M. Haustant Rapporteur public ________ Audience du 31 mai 2012 Lecture du 1 er juin 2012 ________ 24-01-03-01 C RÉpublique française AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS Le président Vu, enregistrée le 2 avril 2012, la requête présentée par le PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE, qui demande au juge de la contravention de grande voirie : 1°) de condamner M. A-B X à une peine d'amende maximale ; 2°) d'enjoindre à M. A-B X, sous astreinte, de …

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 septembre 2014, 13-16.078, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la zone, dite des cinquante pas géométriques, avait été instituée dans les Iles d'Amérique par ordre du Roi du 6 août 1704 qui avait vocation à s'appliquer à toutes les possessions françaises, que l'île de Saint-Martin, rattachée à la France lors du partage de l'île par le traité franco-hollandais du 23 mars 1648, faisait partie des îles françaises des Antilles réunies sous …

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3Tribunal administratif de Martinique, 16 mars 2006, n° 0200218
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N° 0200218 ___________ M. A Z ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 9 février 2006 Lecture du 16 mars 2006 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France (1 re Chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée par M. A Z, XXX ; M. Z demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 mai 2002 par laquelle le sous-préfet de Saint-Pierre a retiré l'offre de cession d'une parcelle cadastrée A 429, …

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Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU …

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Cet amendement portant article additionnel contient, conformément aux recommandations qui figurent dans le rapport du CGEDD, plusieurs mesures de correction du calendrier initialement fixé par la loi d'actualisation du droit des Outre-mer de 2015 relatif à l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et à l'existence des agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ». Il prévoit notamment de reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 la date limite de transfert au bloc local de la zone …

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