Article 2 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Sécurité Sociale - Cotisations - Exonération. Veuves D'Agents De La Poste Et De France Télécom
M. Gaïa Robert · Questions parlementaires · 17 novembre 1997

Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 5 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, les cotisations d'assurance maladie à la charge des fonctionnaires retraités et de leurs ayants droit ont été supprimées au 1er janvier 1998. En ce qui concerne la situation fiscale des veuves d'agents de La Poste et de France Télécom, comme celle de tous les contribuables, au regard de la contribution sociale généralisée, les dispositions applicables résultent de l'article 2 de la loi susvisée.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] Jean Ueberschlag, Léon Vachet et M me Marie-Jo Zimmermann, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; […] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).