Article 27 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 26Article 28
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

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Décisions • 49

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-13.215, InéditRejet

[…] pas dans le champ d'application de l'arrêté du 27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1 er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais et les médecins membres de la société civile ont réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre ce que cet organisme leur avait payé, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-13.217, InéditRejet

[…] dans le champ d'application de l'arrêté du 27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, […] 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la société civile de moyens (SCM) Scanner de l'Ouest lyonnais et les médecins membres de la société civile ont réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre ce que cet organisme leur avait payé, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2004, 02-30.703, InéditRejet

[…] le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté et de la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1 er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, […]

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