Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
- de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels et portant abrogation des dispositions de l'arrêté du 16 mars 1978 complétant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
- de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 1er février 1993 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 14 février 1994 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 22 février 1995 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie,
en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires ministérielles.
[…] Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1 er février 1993, […] les arrêtés des 1 er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; […]
[…] Attendu que, en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, […] les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; […]
[…] le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté et de la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi que sur le fondement des arrêtés des 1 er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 qui avaient renouvelé, […]