Article 8 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2007, 06NC01217, Inédit au recueil LebonRejet

[…] était ainsi réputé constituer un investissement outre-mer, assurant aux quirataires une possibilité dérogatoire de déduction de leur participation au financement du projet, sur le fondement des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, devenu, en vertu de l'article 8 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, le nouvel article 217 undecies ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que l'investissement devait recevoir un agrément préalable de l'administration et demeurer affecté à l'exploitation prévue cinq ans au moins à compter de son acquisition ; que, […]

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