Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
B. - I. - La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.
II. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution et la répartition des dépenses de publicité. Ce rapport s'attachera à analyser l'impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s'il y a lieu, les aménagements qu'il convient d'apporter à l'assiette et au taux de cette taxe.
Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant, à compter du 1er janvier 1998, une taxe sur certaines dépenses de publicité due pour toute personne, physique ou morale, assujettie à la TVA et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 millions de francs hors TVA.
Lire la suite…Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997). […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 62 ; […] Considérant que l'article 23 de la loi susvisée du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis MA instituant, à compter du 1 er janvier 1998, une taxe sur certaines dépenses de publicité due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le produit était attribué, […]
[…] Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 62 ; […] Considérant que l'article 23 de la loi susvisée du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis MA instituant, à compter du 1 er janvier 1998, une taxe sur certaines dépenses de publicité due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le produit était attribué, […]
[…] Elle soutient que la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par l'article 23 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, codifié à l'article 302 bis MA du code général des impôts, a la nature d'une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dont la mise en oeuvre, en l'absence de notification préalable à la Commission de ce projet d'aide, […]
L'article 23 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 a institué une taxe sur certaines dépenses de publicité, à l'article 302 bis MA du code général des impôts. […]
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