[…] M. X a saisi le 23/07/2002 la Préfecture des Alpes Maritimes d'une demande d'aide au désendettement prévue en faveur des rapatriés d'Algérie au titre des articles 100 de la loi du 30/12/1997, 25 de la loi du 30/12/1998 et 217 de la loi du 17/01/2002. Suite au refus du Préfet par lettre du 12/09/2002, M. X a saisi le Tribunal Administratif de NICE qui a. rejeté sa demande par jugement en date du 29/03/2005. M. X ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE a rejeté la requête de M. X par un arrêt en date du 19/03/2007.

[…] que le procès verbal de saisie-conservatoire du premier juillet 2005 soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement, sa mainlevée, en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, et de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, et sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.