Article 35 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Article 35 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Article 36

Entrée en vigueur le 15 janvier 1998

Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Entrée en vigueur le 15 janvier 1998
Est créé par :	Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997

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