Article 37 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Article 37 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Article 36Article 38

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CJCE, n° C-302/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 septembre 2001

[…] 7. L'article 37 de la loi n° 97-1269, du 30 décembre 1997, portant loi de finances pour 1998 (JORF du 31 décembre 1997, p. 19261), applicable à compter du 1er janvier 1998, a inséré dans le code général des impôts les dispositions suivantes.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).