Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne : « I. Sauf dérogations prévues par le présent traité, […] dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (…) » ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : « 1. […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts instauré par l'article 23 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : « I. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne : « I. Sauf dérogations prévues par le présent traité, […] dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (…) » ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : « 1. […] qu'aux termes, d'autre part, de l'article 302 bis MA du CGI instauré par l'article 23 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 : « I. […]
[…] Elle soutient que, dès lors que la non-conformité de la taxe sur certaines dépenses de publicité, fondée sur l'article 302 bis MA du code général des impôts, avec l'article 88, alinéa 3, du traité instituant les Communautés européennes, a été révélée par les décisions juridictionnelles – entendues au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, […]