Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. […] L'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier précisait qu' « à défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret [n° 98-552 du 3 juillet 1998], ces créanciers ne ser[aient] plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourr[aient] prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité ». […]