Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
[…] Par ordonnance en date du 6 octobre 2006, le Tribunal Administratif de TOULOUSE, confirmé par un arrêt en date du 27 février 2007 de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX, a rejeté la requête de Monsieur A B contre la décision de la CONAIR. Vu les conclusions déposées par la SA CHAURAY CONTROLE le 5 novembre 2007, par lesquelles elle demande : — d'ordonner le partage conformément aux dispositions de l'article 815 du Code Civil du bien appartenant en indivision aux D A et C B, — d'ordonner la licitation de cet immeuble sur une mise à prix de 65.000,00 €, — de condamner Monsieur A B à lui payer la somme de 100.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si une collectivité territoriale, employeur d'intermittents du spectacle, est obligée de s'affilier, pour ce personnel, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 762-2 du code du travail. […]
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