Article 63 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 61Article 65
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Modifié par : Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Commentaires • 9

1. Impôts Locaux - Vignette Automobile - Carte Grise. Montant. Disparités Entre Départements. Loueurs Automobiles
M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 4 décembre 2005

Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérées de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars, […] étant précisé qu'en ce qui les concerne le deuxième alinéa du I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le lieu d'immatriculation de leurs véhicules est celui de l'établissement où ils sont mis à la disposition des locataires au titre de leur premier contrat de location. […] À cet égard, […]

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2. Impôts Locaux - Vignette Automobile - Montant. Disparités Entre Départements. Réforme. Bilan
M. Vauchez André · Questions parlementaires · 28 août 2000

André Vauchez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application stricte de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 qui a pour but de mettre fin à l'évasion fiscale du produit de la vignette automobile au bénéfice entre autres du département de la Marne. […] Le I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, […]

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3. Impôts Locaux - Vignette Automobile - Critères De Localisation. Réforme
M. Rigal Jean · Questions parlementaires · 8 septembre 1999

Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Journal officiel du 3 juillet 1998), qui définit de nouveaux critères de localisation pour l'immatriculation des véhicules des entreprises afin de mettre un terme à la « délocalisation » des immatriculations de certaines catégories de véhicules. […] Afin de tenir compte des problèmes pratiques susceptibles d'être rencontrés par les loueurs de véhicules de courte durée, […]

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Décisions • 10

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21 mai 2013, 12VE03063, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] La SOCIETE PARCOTO SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100679 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant tendant à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, en premier lieu, que le département d'immatriculation des véhicules en cause, mis à la disposition de la société Europcar dans le cadre de contrat de location de courte

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 mai 2012, n° 11/02049

[…] Elle fait valoir que l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998, repris à l'article R322-1 du Code de la route, impose l'immatriculation des véhicules de location, et par conséquent le paiement de la taxe différentielle, dans le département où ils sont mis à disposition du locataire, qui doit s'entendre comme le client final, et ne vise pas les contrats de location et sous-location conclus entre les filiales des sociétés loueuses.

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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 204027, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n

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Document parlementaire • 0

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