Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Modifié par : Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
III. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
VII. (Paragraphe abrogé).
André Vauchez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application stricte de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 qui a pour but de mettre fin à l'évasion fiscale du produit de la vignette automobile au bénéfice entre autres du département de la Marne. […] Le I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, […]
Lire la suite…Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Journal officiel du 3 juillet 1998), qui définit de nouveaux critères de localisation pour l'immatriculation des véhicules des entreprises afin de mettre un terme à la « délocalisation » des immatriculations de certaines catégories de véhicules. […] Afin de tenir compte des problèmes pratiques susceptibles d'être rencontrés par les loueurs de véhicules de courte durée, […]
Lire la suite…[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Elle fait valoir que l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998, repris à l'article R322-1 du Code de la route, impose l'immatriculation des véhicules de location, et par conséquent le paiement de la taxe différentielle, dans le département où ils sont mis à disposition du locataire, qui doit s'entendre comme le client final, et ne vise pas les contrats de location et sous-location conclus entre les filiales des sociétés loueuses.
[…] Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérées de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars, […] étant précisé qu'en ce qui les concerne le deuxième alinéa du I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le lieu d'immatriculation de leurs véhicules est celui de l'établissement où ils sont mis à la disposition des locataires au titre de leur premier contrat de location. […] À cet égard, […]
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