Article 114 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Article 114 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.

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