Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 26 mai 2011, n° 06/13396
[…] Or il dit avoir intérêt à agir contre l'assureur puisqu'en application des articles L1142-23 alinéa 7 et D1142-59-1 du Code de la Santé Publique, il supporte la charge financière des condamnations prononcées contre l'ONIAM en lui versant une dotation destinée à couvrir l'ensemble des préjudices mentionnés à l'article L1221-14 du Code de la Santé Publique.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion