Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2000 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 5 autres |
Texte intégral
Commentaires
Contributions La dangerosité ou l'atteinte insidieuse aux droits et libertés dans la lutte contre le terrorisme Par Stéphanie Parassouramanaik, Doctorante en droit public, Université de la Réunion Résumé : Alors que le terme de dangerosité n'est pas explicite dans les textes juridiques relatifs à la lutte contre le terrorisme, le concept n'est pas étranger à la matière. L'essence même de la notion transcende un domaine où risque et danger sont omniprésents. Son influence insidieuse traduit une volonté de banaliser l'intervention des autorités au simple stade de la menace sous couvert de …
Lire la suite…Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1], dite Loi de Santé, n'a eu, ni pour vocation, ni pour effet, de chambarder de nouveau les grands principes (« médicalisation », « accréditation » et « régulation de la financiarisation du secteur privé »[2]) afférents au secteur de la biologie médicale inscrits dans le code de la santé publique (CSP) depuis la réforme intervenue en début d'année 2010[3], déjà sérieusement complétée courant 2013[4]. Initialement, son projet, …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me C… E… et M. D… E… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle de M. E… H… le virus de l'hépatite C. H… un jugement nos 1202090 et 1202091 du 2 mai 2018, rectifié H… une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mai 2018, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à …
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Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M me Fernande X, demeurant …, par M e Blazy ; M me X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0208601/6-2 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) de condamner l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 157 823, 30 euros au titre de son préjudice professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique – …
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mai 2010, n° 0807487
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0807487 ___________ M me Y X ___________ M me Lepetit-Collin Rapporteur ___________ M me Housset Rapporteur public ___________ Audience du 20 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ___________ Code plan de classement : 60-02-01-01-005 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M me Y X et M. E X demeurant XXX à XXX par M e Papin (avocat) ; M. et M me X demandent au tribunal : 1°) de …
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