Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

Rejet — 

[…] — elle a conclu avec l'EFS, le 29 décembre 1999, une convention en application de l'article 18 de la loi du 1 er juillet 1998 ; les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la sécurité sociale n'ouvrent pas aux organismes sociaux une action subrogatoire à l'encontre des centres de transfusion sanguine dont les droits et obligations ont été repris par l'EFS ;

Rejet — 

[…] — le code des marchés publics ; — le code de la santé publique ; — la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; — la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; — la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, il est loisible à la personne engagée dans une action en justice tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique de solliciter un sursis à statuer de la juridiction aux fins d'examen de sa demande par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) avant de poursuivre, le cas échéant, […]