Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 juillet 1998
Dernière modification : 13 avril 2000
Codes visés : Code de la consommation, Code de la santé publique et 5 autres

Texte intégral

TITRE Ier : VEILLE ET ALERTE SANITAIRES.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de proposer la restructuration des organismes de droit public propre à éviter une confusion des missions et la dispersion des moyens de la veille sanitaire.

Commentaires


1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IER MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES USAGERS Article 1 Accès des personnes aux documents administratifs Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et …

 Lire la suite…

2Dangerosité et droits fondamentaux : dangerosité et crises sociétales
www.revuedlf.com · 25 octobre 2020

Contributions La dangerosité ou l'atteinte insidieuse aux droits et libertés dans la lutte contre le terrorisme Par Stéphanie Parassouramanaik, Doctorante en droit public, Université de la Réunion Résumé : Alors que le terme de dangerosité n'est pas explicite dans les textes juridiques relatifs à la lutte contre le terrorisme, le concept n'est pas étranger à la matière. L'essence même de la notion transcende un domaine où risque et danger sont omniprésents. Son influence insidieuse traduit une volonté de banaliser l'intervention des autorités au simple stade de la menace sous couvert de …

 Lire la suite…

3Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions
Me Jonathan Quaderi · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2018

Biologie médicale et Loi de Santé : apports, impacts, statu quo et déceptions. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1], dite Loi de Santé, n'a eu, ni pour vocation, ni pour effet, de chambarder de nouveau les grands principes (« médicalisation », « accréditation » et « régulation de la financiarisation du secteur privé »[2]) afférents au secteur de la biologie médicale inscrits dans le code de la santé publique (CSP) depuis la réforme intervenue en début d'année 2010[3], déjà sérieusement complétée courant 2013[4]. Initialement, son projet, …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 22NC00953, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me C… E… et M. D… E… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle de M. E… H… le virus de l'hépatite C. H… un jugement nos 1202090 et 1202091 du 2 mai 2018, rectifié H… une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg du 14 mai 2018, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à …

 Lire la suite…
  • Virus·
  • Hépatite·
  • Tiers payeur·
  • Contamination·
  • Tribunaux administratifs·
  • Transfusion sanguine·
  • Établissement·
  • Victime·
  • Assurances·
  • Affection

2Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 03PA02579, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour M me Fernande X, demeurant …, par M e Blazy ; M me X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0208601/6-2 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) de condamner l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 157 823, 30 euros au titre de son préjudice professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique – …

 Lire la suite…
  • Contamination·
  • Hépatite·
  • Hôpitaux·
  • Justice administrative·
  • Virus·
  • Tribunaux administratifs·
  • Préjudice·
  • Assistance·
  • Sang·
  • Intervention

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mai 2010, n° 0807487
Désistement Cour administrative d'appel : Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0807487 ___________ M me Y X ___________ M me Lepetit-Collin Rapporteur ___________ M me Housset Rapporteur public ___________ Audience du 20 mai 2010 Lecture du 31 mai 2010 ___________ Code plan de classement : 60-02-01-01-005 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M me Y X et M. E X demeurant XXX à XXX par M e Papin (avocat) ; M. et M me X demandent au tribunal : 1°) de …

 Lire la suite…
  • Contamination·
  • Hépatite·
  • Virus·
  • Transfusion sanguine·
  • Centre hospitalier·
  • Préjudice·
  • Risque·
  • Assurance maladie·
  • Justice administrative·
  • Assurances
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes