Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2000 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 5 autres |
Commentaires • 95
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ; Vu le décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique ;
Rejet —
[…] Vu : — le code de la santé publique ; — la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; — l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2003 ; — la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;
—
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu le code du travail, notamment son article R. 4623-2 ; Vu l'article 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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