Entrée en vigueur le 9 juin 1999
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Le tribunal a encore retenu que l'article 15 de la loi du 21 juillet 2012 (ci-après la Loi de transposition) portant transposition de la Directive 2010/24/UE n'impliquait ni une cession de la créance de l'administration fiscale allemande à l'État luxembourgeois ni n'octroyait de droit spécial dérogatoire à l'article 442 du code de commerce, […]
Lire la suite…En effet, bien que l'acte de vente stipulait classiquement une clause d'exonération de garantie des vices cachés, il contenait également une clause spécifique relative aux termites qui précisait: « L'immeuble objet des présentes est situé dans un secteur contaminé ou susceptible d'être contaminé par les termites ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 3 de la loi 99-471 du 8 juin 1999. […] En application de l'article 8 de la loi précitée, un état parasitaire, établi depuis moins de trois mois, révélant la présence de termites dans l'immeuble, est demeuré ci-annexé. […]
Lire la suite…[…] 0479888768 SCP COLLIER T PAGE – 03/22 […] Si l'immeuble est situé dans une zone à risque délimitée par le préfet conformément à l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, il ne bénéficiera de la clause d'exonération pour vices cachés, si le vice est constitué par la présence de termites, qu'à la condition de fournir un état parasitaire au notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, conformément à l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999. […] Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné de la teneur des dispositions de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.
[…] Il est en revanche indiqué dans l'acte de vente, outre la clause d'usage exonératoire des vices cachés en ce qui concerne l'état des constructions en page 11 et 12, en page 13 sous la rubrique 'TERMITES 'que 'le nouveau propriétaire n'aura aucun recours contre l'ancien propriétaire en cas de présence de termites ou d'autres insectes xylophages. L'ancien propriétaire déclare qu'à ce jour l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, et qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble. (C'est toujours la Cour qui souligne).
[…] Le CEDANT déclare qu'à ce jour l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999, et qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels insectes. […] N' FAZ:03 23 59 388 71 P. G01/ 001 : 0323262669 # 3/ 4
La Loi de transposition ferait d'ailleurs une distinction entre les créances de l'Etat luxembourgeois et celles des autres États membres, en disposant à l'article 15 (3) que ces dernières ne jouissent pas des garanties du Trésor. […]
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