Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
[…] Par ailleurs, au visa des articles L.242-1-2, L. 243-7-7, 133-4-2 et R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, la SASU [2] conteste l'application du redressement forfaitaire dans la mesure où elle rapporte la preuve de la durée d'emploi et la rémunération relatives à l'agent non déclaré en produisant respectivement son planning et son bulletin de paie. […] Or, le procès-verbal d'audition du 08 octobre 2021 versé au débat, précise que l'ensemble des documents demandés dans la lettre de convocation du 09 septembre 2021 produite ont été remis à l'agent chargé du contrôle à savoir :
[…] Aux termes de ses observations écrites développées à l'audience, l'URSSAF de l'Eure conclut à la régularité de contrôle effectué par l'URSSAF de Paris concernant un établissement affilié à une autre URSSAF dès lors que l'article L.231-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale prévoit la faculté de délégation d'une union de recouvrement à une autre union et que l'article 8 de cette même loi prévoit des dispositions transitoires pour les contrôles n'ayant pas encore donné lieu à des décisions juridictionnelles. […]
[…] ne bénéficie pas d'un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde ; que l'article 8 de la loi de validation du 23 décembre 2000, […] Mais attendu de première part, qu'il résulte de la procédure de contrôle et de l'arrêt que les opérations conduites par l'URSSAF du Bas-Rhin ont concerné l'ensemble des établissements de la société dont le personnel était géré au siège social de Strasbourg où étaient détenus les documents à vérifier; que la cour d'appel qui n'a pas fait application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a exactement décidé que compétente pour effectuer le contrôle de l'établissement de la société Soprema situé en Côte d'or, […]
Cette voie est désormais fermée, en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui a prévu en son article 2 la création d'un fonds d'indemnisation destiné à faciliter et à harmoniser l'indemnisation des victimes. […]
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