Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 octobre 2011, n° 09/02438Infirmation partielle
[…] Ils exposent que le dispositif relatif à l'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle des revenus professionnels a été modifié par les articles 9 et 11 de la loi du 23 décembre 2000 et par décret du 4 juillet 2001. Ils soutiennent que la S.A. VALEXPER, informée de la dégradation de la situation de la SCEA, était en mesure dès 2003 d'informer Monsieur G-H X de la possibilité de formuler une demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion