Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 mars 2007, n° 06/00175Infirmation
[…] Attendu que l'article 14 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 a complété les articles 19 et 21 de la loi du 19 janvier 2000, dite loi X II, afin de permettre aux entreprises dont la durée collective de travail est considérée comme équivalente à 39 heures hebdomadaires de bénéficier de l'allégement X II des charges sociales ;
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[…] par accord d'entreprise, décidé de réduire cette durée de 4 heures à l'instar les entreprises des autres secteurs, tout en prenant des engagements spécifiques en matière d'emploi, se sont vues accorder le bénéfice de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998. […] Le droit à l'allégement de cotisations sociales, mis en place par la loi du 19 janvier 2000 (article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) et ouvert aux entreprises appliquant un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année, a été ouvert, par l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000, […]
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