Entrée en vigueur le
[…] Vu les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1351 du code civil ; […]
[…] Il résulte du rapprochement des articles 53 III, alinéa 4, de ladite loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s'impose, avec tous ses effets, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (cass. civ2ème, 25 octobre 2007 n° 06-21.392).
[…] Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'arrêté du 5 mai 2002 et 1315 du code civil et de défaut de base légale au regard des trois premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, […]