Entrée en vigueur le
[…] Au soutien de ses prétentions le [24] rappelle tout d'abord qu'il a qualité à agir du fait de la subrogation légale instituée par l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000. […] Il prétend rapporter la preuve de ce que les travaux effectués par [T] [P] figuraient bien dans la liste limitative des travaux prévus à l'article 30 bis, que les activités de celui-ci étaient habituelles et que la condition relative au délai de prise en charge et d'exposition est également respectée. […]
[…] Attendu qu'il ressort de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans le cadre de la procédure d'appel, le premier président de la cour ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour ; que l'article 31 précise que les parties peuvent présenter des observations sur papier libre et que celles du FIVA sont rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel ;